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Code du travail › Title 0 › Chapter 2

ARTICLE 47 — Les conditions de fond et de forme et les effets de ce contrat ainsi que les cas et les conséquences de sa résiliation et les mesures de contrôle de son exécution, sont fixés par décret pris après avis de la Commission nationale consultative du

En anglais The conditions as to form and substance, the effect of the contract, the circumstances and consequences of termination and the measures of ensuring performance shall be specified by a decree issued after consultation with the National

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SECTION 47 — The conditions as to form and substance, the effect of the contract, the circumstances and consequences of termination and the measures of ensuring performance shall be specified by a decree issued after consultation with the National

Sommaire

• ARTICLE 45Le contrat d’apprentissage est celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole ou un artisan s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une personne et par lequel celle-ci s’oblige, en retour, à se conformer aux instructions qu’elle recevra et à exécuter les ouvrages
• ARTICLE 46Le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit, à peine de nullité absolue.
• ARTICLE 47Les conditions de fond et de forme et les effets de ce contrat ainsi que les cas et les conséquences de sa résiliation et les mesures de contrôle de son exécution, sont fixés par décret pris après avis de la Commission nationale consultative du

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