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Code du travail › Title 0

ARTICLE 36 — 1) Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation

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SECTION 36

Cité par

• ARTICLE 84Code du travail

Sommaire

• ARTICLE 35
• ARTICLE 361) Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation

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