•
a) la dénomination du syndicat et l’adresse de
son siège ;
•
b) les fins en vue desquelles le syndicat est
créé ;
•
c) la destination de ses ressources, la quotité
des cotisations réservées à ses oeuvres socia-
les ;
•
d) le mode selon lequel les statuts sont établis,
modifiés ou abrogés ;
•
e) le mode de désignation et de destitution de
ses membres dirigeants ainsi que les sanctions
dont peuvent être frappés ses adhérents ;
•
f) l’interdiction d’élection au poste de prési-
dent, de secrétaire ou de trésorier ou d’autres
fonctions analogues, d’une personne ne sa-
chant ni lire, ni écrire en français ou en an-
glais ;
•
g) l’établissement d’une liste nominative des
membres indiquant leur métier, profession ou
activité normale et, le cas échéant, le nom de
leur employeur ;
•
h) des dispositions concernant le placement des
fonds ou leur dépôt en banque, la vérification
fréquente et, en tout cas, au moins annuelle des
comptes ;
•
i) la tenue d’une comptabilité complète et cor-
recte par le trésorier, la vérification régulière
des comptes par des personnes habilitées à cet
effet et la communication aux membres qui le
demandent d’un bilan préparé au moins une
fois l’an par un comptable qualifié ;
•
j) le mode de dissolution du syndicat et le
mode de dévolution de ses biens, ceux-ci ne
pouvant en aucun cas être répartis entre les
membres adhérents.
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Cameroun
Code du travail
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Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 août 1992
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