(1) Le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué est tenu de
conduire toutes les diligences nécessaires à la mise à disposition du site d'exécution des
prestations avant la notification du marché concerné. Il doit justifier le cas échéant, de
l'existence effective de la déclaration d'utilité publique, du décret d'expropriation, de
l'acte d'affectation ou de tout autre acte juridique ou administratif justifiant de la
disponibilité du site.
(2) Le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué est tenu de
s'assurer de la disponibilité du financement avant le lancement de la consultation. Il
s'agit d'attester, selon le cas, de l'inscription budgétaire, de l'effectivité de l'autorisation
de dépense, de l'entrée en\tigueur de l'accord de financement.
(3) Pour les prestations récurrentes ou les projets dont la date de
démarrage effective des prestations est incompatible avec l'adoption préalable du
budget de l'exercice correspondant, les consultations y relatives peuvent être lancées
avant l'adoption dudit budget.
(4) Dans les cas visés à l'alinéa (3) ci-dessus, la notification du marché
est subordonnée à l'existence de la preuve du financement et de la disponibilité du site
le cas échéant.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
Page source 36