Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 53

(1) Le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué peut réserver l'accès de certains marchés de travaux aux entreprises du secteur des bâtiments et des travaux publics d'une certaine catégorie. (2) Les modalités de la catégorisation des entreprises du secteur des bâtiments et des travaux publics sont fixées par un texte particulier de l'Autorité chargée des Marchés Publics. PRESIDENCE 31 ----::..:...--

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Texte officiel

SECTION 53

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article 53 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366

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