Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 4

ARTICLE 529

Il doit être en présence : 1° du conjoint survivant ; 2° des héritiers présomptifs ; 3° de l'exécuteur testamentaire, si le testament est connu ; 4° des donataires et légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit, ou eux dûment appelés, s'ils demeurent dans la subdivision ; s'ils demeurent au-delà, il sera appelé pour tous les absents, un seul Notaire nommé par le Président du Tribunal de Première Instance ou le Juge de paix à compétence étendue pour représenter les parties appelées et défaillantes.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 62

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L'inventaire Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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article 529 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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