Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 6

ARTICLE 477

La procédure à suivre en matière de divorce demeure celle édictée par le Code civil.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 56

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Essayez

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 477 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
Signaler une erreur dans ce texte