Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 6

ARTICLE 476

La cause sera instruite et jugée dans les conditions prévues par l'article 239 du Code civil. Extrait du jugement qui prononcera la séparation sera inséré aux tableaux exposés dans l'auditoire des tribunaux ainsi qu'il est dit à l'article 469.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 56

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article 476 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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