Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 3

ARTICLE 458

Il sera procédé de même dans le cas où il s'agirait de l'envoi en possession provisoire autorisé par l'article 120 du Code civil.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 53

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article 458 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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