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Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 3

ARTICLE 458

Aujourd'hui
Il sera procédé de même dans le cas où il s'agirait de l'envoi en possession provisoire autorisé par l'article 120 du Code civil.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 53

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article 458 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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