Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 3

ARTICLE 457

Aujourd'hui
Dans le cas prévu par l'article 112 du Code civil, et pour y faire statuer, il sera présenté requête au Président du Tribunal. Sur cette requête ; à laquelle seront joints les pièces et documents, le jugement sera prononcé après avoir entendu le procureur de la République.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 53

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 457 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
Signaler une erreur dans ce texte