Expédition de l'état de répartition amiable ou de la décision définitive clôturant l'ordre
judiciaire est délivrée à l'adjudicataire, aux fins d'inscription sur le livre foncier. Cette inscription
purgera tous les privilèges et hypothèques.
DEUXIEME PARTIE - Procédures diverses.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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