Au jour fixé pour la réunion, le Magistrat entend les observations et les explications des
parties et statuant par voie d'ordonnance, il arrête l'ordre, ordonne la délivrance des bordereaux de
collocation à chacun des créanciers venant en rang utile et prononce en même temps la libération de
l'immeuble qui se trouve affranchi de toutes les charges hypothécaires dont il était grevé alors même
que les créances garanties n'auraient pu être réglées en tout ou en partie.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 51
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.