Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 16

ARTICLE 427

Au jour fixé pour la réunion, le Magistrat entend les observations et les explications des parties et statuant par voie d'ordonnance, il arrête l'ordre, ordonne la délivrance des bordereaux de collocation à chacun des créanciers venant en rang utile et prononce en même temps la libération de l'immeuble qui se trouve affranchi de toutes les charges hypothécaires dont il était grevé alors même que les créances garanties n'auraient pu être réglées en tout ou en partie.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 51

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article 427 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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