Ce Magistrat convoque dans les huit jours de la remise de l'état, les créanciers dont les
noms y figurent, cette convocation est faite par lettres recommandées expédiées par le Greffier et
adressées aux intéressés, tant à leur domicile réel qu'à leur domicile d'élection.
Le propriétaire exproprié et l'adjudicataire sont également convoqués en la même forme.
La date de la réunion doit être choisie comme il est dit à l'article 416 précité.
Les créanciers non comparants sont définitivement forclos.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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