En ce cas, les sommes versées par l'adjudicataire sont déposées à la Caisse des
dépôts et consignations, dans le délai de huitaine au plus tard, sous le nom du Greffier ou du Notaire
commis, et l'état de distribution complété par l'énoncé des dires et observations des parties est remis,
accompagné de toutes pièces utiles, au Président du Tribunal ou au Juge de paix à compétence
étendue du ressort.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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