L'état de distribution est soumis aux intéressés et, en cas d'approbation de leur part,
remise leur est immédiatement faite des sommes qui leur reviennent contre quittance, et, s'il y a lieu,
mainlevée de l'hypothèque consentie en leur faveur.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 50
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.