S'il y a conciliation le Juge, assisté du Greffier, dresse procès-verbal des conditions de
l'arrangement. Ce procès-verbal est signé par les deux parties si elles le savent et le peuvent, sinon
mention en est faite. Il fait preuve jusqu'à inscription de faux vis-à-vis de tous et de sa date et des
déclarations qui y sont relatées ; les conventions des parties inscrites au procès-verbal ont force
exécutoire et comportent hypothèque judiciaire. Ce procès-verbal est déposé au greffe.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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