Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 13

ARTICLE 388

La saisie-revendication sera faite en la même forme que la saisie-exécution, si ce n'est que celui chez qui elle est faite pourra être constitué gardien.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 45

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'exécution des jugements Saisie-revendication

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article 388 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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