Devant les justices de Paix à compétence étendue, les affaires simplement
communicables sont jugées sans intervention du ministère public. Devant ces mêmes juridictions, le
droit de se porter partie principale est exercé par le Procureur de la République y ayant droit de
réquisition.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 8
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.