Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 3

ARTICLE 37

Aujourd'hui
Devant les justices de Paix à compétence étendue, les affaires simplement communicables sont jugées sans intervention du ministère public. Devant ces mêmes juridictions, le droit de se porter partie principale est exercé par le Procureur de la République y ayant droit de réquisition.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 8

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Communication au ministère public Tribunaux

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 37 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
Signaler une erreur dans ce texte