Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 10

ARTICLE 365

Aujourd'hui
Les placards désigneront les jour, heure et lieu de vente, les noms et demeures du saisi et du saisissant, la quantité d'hectares et la nature de chaque espèce de fruits, la commune ou subdivision ou ils sont situés, sans autre désignation.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 43

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Sommaire

article 365 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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