Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 10

ARTICLE 362

Aujourd'hui
Le procès-verbal de saisie contiendra l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation et deux au moins de ses tenants et aboutissants, et la nature des fruits.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 42

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article 362 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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