La remise de l'acte ou du jugement à l'huissier ou à l'agent d'exécution vaudra pouvoir
pour toutes exécutions autres que la saisie immobilière pour laquelle il sera besoin d'un pouvoir
spécial.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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