Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 4 › Title 6

ARTICLE 292

Aujourd'hui
Si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes requièrent célérité, le tribunal du lieu y statuera provisoirement, et renverra la connaissance du fond au tribunal d'exécution.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 36

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L'exécution des jugements

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Sommaire

article 292 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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