Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 17

ARTICLE 181

Aujourd'hui
Le désistement, lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elle étaient avant la demande. Il emportera également soumission de payer les frais, au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du Président mise au bas de la taxe. Cette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée nonobstant opposition ou appel ; elle sera exécutée nonobstant opposition, si elle émane de la Cour d'Appel.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 24

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Désistement Tribunaux

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article 181 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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