Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes signés des parties de
leurs mandataires déposés au greffe du tribunal. Il pourra aussi résulter d'une déclaration des parties
ou de leurs mandataires faite à l'audience et consignée sur le plumitif.
Dans tous les cas, il en sera donné acte sans jugement.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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