Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 14

ARTICLE 156

Si le demandeur n'a pas assigné dans les délais ci-dessus, il demeurera déchu du règlement de juges, sans qu'il soit besoin de le faire ordonner ; et les poursuites pourront être continuées dans le tribunal saisi par le défendeur en règlement.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 21

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article 156 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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