Si le demandeur n'a pas assigné dans les délais ci-dessus, il demeurera déchu du
règlement de juges, sans qu'il soit besoin de le faire ordonner ; et les poursuites pourront être
continuées dans le tribunal saisi par le défendeur en règlement.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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