Sur le vu des demandes formées dans différents tribunaux, il sera rendu, sur requête,
jugement portant permission d'assigner en règlement, et les juges pourront ordonner qu'il sera sursis
à toutes procédures dans lesdits tribunaux.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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