Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 14

ARTICLE 154

Aujourd'hui
Sur le vu des demandes formées dans différents tribunaux, il sera rendu, sur requête, jugement portant permission d'assigner en règlement, et les juges pourront ordonner qu'il sera sursis à toutes procédures dans lesdits tribunaux.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 21

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article 154 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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