Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 9

ARTICLE 114

Aujourd'hui
Le juge des référés pourra se transporter comme il est dit ci-dessus, en cas d'urgence.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 17

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article 114 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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