Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 9

ARTICLE 113

Le tribunal pourra, dans le cas où il le croira nécessaire, se transporter sur les lieux. Il fixera les jour et heure du transport. Procès-verbal sera dressé de cette opération. Il sera signé par le juge et le greffier. Tout autre juge pourra être commis rogatoirement s'il y a lieu. La présence du ministère public est facultative aux descentes sur les lieux. Les témoins pourront être entendus sur les lieux.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 17

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Descentes sur les lieux Tribunaux

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article 113 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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