Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées, et dans celles où il
s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à lever l'ancre, et autres matières
urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour, ou d'heure à heure pourra être donnée sur
ordonnance et le défaut pourra être jugé sur-le-champ.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 3
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.