La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds; si le trésor est
trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au
propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété,
et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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