Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature
qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés
par des lois particulières.
II en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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