ARTICLE 6

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. 1. Vocation successorale - exclusion des filles de la succession - rupture de l'égalité des successibles - testament - nullité de la clause écartant les filles de la jouissance des biens. CS Arrêt n°12/L du 20 février 1997, aff. Manga Dibombe Richard c/ Mlle Muna Dibombe. Par René Njeufack Temgwa, Université de Dschang - Juridis Pér. n°64, p.47 2. Constitution – égalité des sexes – vocation individuelle et égalitaire de tous les enfants aux biens du chef de famille décédé, Revue cam. de droit n°9 3. Coutume excluant les filles de la succession – règle contraire du principe de l’égalité des sexes – application : non. CS, arrêt n°45/L du 22 février 1973, Revue cam. de droit n°9, p.82 4. Coutume Douala – Exclusion des femmes de l’héritage – notion contraire à l’ordre public et à la constitution – inapplicabilité. Arrêt n°157 du 25 juin 1968. Bul. des arrêts, n°18, p.2092 5. Vocation héréditaire de la femme – coutume contraire à la constitution – primauté de la loi fondamentale. Arrêt n°45 du 22 février 1973. Bul. des arrêts de la CS n° 28, p.3901