Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi: dans
le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.
Action possessoire – compétence des tribunaux. Arrêt n°149
du 27 juin 1967. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun, n°16,
p.1712
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