La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y
unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle droit d'accession.
CHAP. I Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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