Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 12

ARTICLE 1964

Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Tels sont: Le contrat d'assurance, Le prêt à grosse aventure, Le jeu et le pari, Le contrat de rente viagère. Les deux premiers sont régis par les lois maritimes. 195 CHAP. I Du jeu et du pari
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article 1964 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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