Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit
de répétition contre le créancier.
Action
de
in
rem
verso
–
conditions
d’exercice
–
enrichissement du patrimoine d’une partie et appauvrissement
corrélatif du patrimoine de l’autre part, absence de cause
légitime et absence de toute autre action – sanctions. –
irrecevabilité de l’action intentée à titre principal et non
subsidiaire. Arrêt n°74 du 10 mai 1973. Bull. des ar rêts de la
CS du Cameroun, n°28, p.4041
Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paye-
ment, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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