Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 3

ARTICLE 104

Aujourd'hui
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
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article 104 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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