CEMAC N° 2007-Tarif des douanes › Title 2 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 12

Les membres du personnel des Organisations Internationales bénéficient de la franchise pour les mobiliers, effets personnels et familiaux importés lors de leur première installation. Le personnel assimilé aux Chefs de Missions Diplomatiques ou Agents diplomatiques bénéficient des mêmes exonérations douanières que celles consenties aux agents diplomatiques de rang comparable. Les Experts ou Représentants des pays membres ou des organisations internationales auprès d’une organisation internationale peuvent bénéficier des mêmes facilités que celles accordées aux membres des missions diplomatiques.

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Membres du personnel des organisations internationales Privileges et immunites Privileges et immunites diplomatiques

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ARTICLE 12

article 12 du CEMAC N° 2007-Tarif des douanes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-tarif-douanes-2007

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