Le Comité a pour missions :
- de recenser et d’identifier les produits éligibles aux indications géographiques ;
- d’évaluer la pertinence des produits pour leur reconnaissance en indications géographiques ;
- d’assurer la caractérisation, la délimitation et la protection des zones géographiques de l’indication géographique ;
- d’élaborer un cahier des charges, en collaboration avec les organisations de producteurs ;
- de préparer le dossier de reconnaissance en indication géographique du produit à soumettre au ministère compétent ;
- d’accompagner la promotion des produits sur les marchés ciblés ;
- de veiller à la défense des indications géographiques.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 20-12-2010
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article 2 du Arrete du 20 decembre 2010 Indications geographiques Comite national/akn/cm/act/arrete/2010-12-20/arrete-2010-indications-geographiques
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