Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission Nationale pour la protection de l’enfance en danger moral, délinquante ou abandonnée sont inscrits annuellement au budget du ministère des affaires sociales.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-03-1990
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article 5 du Decret du 23 mars 1990 Protection de l enfance Commission nationale/akn/cm/act/loi/undated/83.03.90