Lex Cameroun

Decret du 23 mars 1990 Protection de l enfance Commission nationale

ARTICLE 5

Aujourd'hui
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Commission Nationale pour la protection de l’enfance en danger moral, délinquante ou abandonnée sont inscrits annuellement au budget du ministère des affaires sociales.
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article 5 du Decret du 23 mars 1990 Protection de l enfance Commission nationale /akn/cm/act/loi/undated/83.03.90
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