Le domaine privé de l’Etat peut être :
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Affecté à des services publics ;
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Cédé aux personnes morales de droit public ;
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Attribué en participation au capital des sociétés avec droit de réincorporation au domaine privé de l’Etat en cas de dissolution, faillite ou liquidation desdites sociétés ;
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Attribué en jouissance ou en propriété à des personnes physiques ou morales ;
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Attribué en jouissance ou en propriété aux organismes internationaux dont le Cameroun est membre ;
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Attribué en jouissance ou en propriété et sous réserve de réciprocité aux missions diplomatiques ou consulaires accréditées au Cameroun.
Les modalités de ces affections, cessions et attributions sont fixées par décret.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 06-07-1974
Page source 4
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