(1) Nonobstant les dispositions de l'article 3 alinéa 1er ci-dessus, l'usage des armes peut intervenir sur réquisition expresse de l'autorité administrative dans les cas suivants :
a) lorsque les violences et voies de fait graves et généralisées sont exercées contre les éléments de maintien de l'ordre ;
b) en cas d'usage d'armes à feu contre les forces de maintien de l'ordre.
(2) Dans les deux cas, l'usage d'armes n'est admis que si les forces de maintien de l'ordre ne peuvent se défendre autrement, et n'intervient qu'après plusieurs. sommations faites par haut-parleur ou par tout autre moyen.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 19-12-1990
Page source 1
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 4 de la Loi du 19 decembre 1990 Manifestations publiques/akn/cm/act/loi/1990-12-19/110.12.90
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.