ARTICLE 4

(1) Nonobstant les dispositions de l'article 3 alinéa 1er ci-dessus, l'usage des armes peut intervenir sur réquisition expresse de l'autorité administrative dans les cas suivants : a) lorsque les violences et voies de fait graves et généralisées sont exercées contre les éléments de maintien de l'ordre ; b) en cas d'usage d'armes à feu contre les forces de maintien de l'ordre. (2) Dans les deux cas, l'usage d'armes n'est admis que si les forces de maintien de l'ordre ne peuvent se défendre autrement, et n'intervient qu'après plusieurs. sommations faites par haut-parleur ou par tout autre moyen.