(1) Nonobstant les dispositions de l'article 3 alinéa 1er ci-dessus, l'usage des armes peut intervenir sur réquisition expresse de l'autorité administrative dans les cas suivants :
a) lorsque les violences et voies de fait graves et généralisées sont exercées contre les éléments de maintien de l'ordre ;
b) en cas d'usage d'armes à feu contre les forces de maintien de l'ordre.
(2) Dans les deux cas, l'usage d'armes n'est admis que si les forces de maintien de l'ordre ne peuvent se défendre autrement, et n'intervient qu'après plusieurs. sommations faites par haut-parleur ou par tout autre moyen.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 19-12-1990
Page source 1
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.