Lex Cameroun

Loi du 19 decembre 1990 Manifestations publiques › Chapter 2

ARTICLE 2

A un caractère public, toute réunion qui se tient dans un lieu public ou ouvert au public.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 19 décembre 1990 Page source 1

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Sommaire

article 2 du Loi du 19 decembre 1990 Manifestations publiques /akn/cm/act/loi/undated/110.12.90
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