Loi du 19 decembre 1990 Manifestations publiques
› Chapter 4
ARTICLE 13 — La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 19 décembre 1990.
Le Président de la République
Paul Biya
Page source 3
Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
Sommaire
article 13 du Loi du 19 decembre 1990 Manifestations publiques
/akn/cm/act/loi/undated/110.12.90
Signaler une erreur dans ce texte
Le droit camerounais, trouvable et à jour.
Lex Cameroun n'est pas un conseil juridique. Les textes affichés proviennent du
corpus indiqué et portent leur statut de vérification.