Lex Cameroun

Loi du 19 decembre 1990 Manifestations publiques › Chapter 4

ARTICLE 13

Aujourd'hui
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 19 décembre 1990. Le Président de la République Paul Biya
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 19-12-1990 Page source 3

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article 13 du Loi du 19 decembre 1990 Manifestations publiques /akn/cm/act/loi/1990-12-19/110.12.90
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